MyMPI Conditions d’utilisation

Version 1.00

Dernière mise à jour : 16 octobre 2025

Acceptation des conditions d’utilisation

Votre accès et votre utilisation continue du site Web MyMPI de la Société d’assurance publique du Manitoba (la « SAPM ») à l’adresse www.mympi.mpi.mb.ca (le « site ») constituent votre acceptation et votre conformité aux présentes conditions d’utilisation. Si vous acceptez les présentes conditions d’utilisation au nom d’une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir d’engager juridiquement cette organisation et ses utilisateurs. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions d’utilisation, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le site Web.

Objet

Le site Web constitue un moyen de communication qui vous permet d’effectuer des opérations avec la SAPM, d’accéder à des renseignements pertinents la concernant, et de gérer vos interactions avec elle et les services qu’elle vous fournit.

Le site Web n’a pas pour objet de fournir des conseils juridiques et ne doit être ni invoqué ni interprété comme ayant une valeur contraignante dans le cadre d’un différend, d’une réclamation ou d’une procédure impliquant la SAPM. Vous devez consulter la Loi sur la Société d’assurance publique du Manitoba, le Code de la route et la Loi sur les conducteurs et les véhicules, ainsi que leurs règlements d’application et toute autre loi applicable, pour l’interprétation et l’application des lois. En cas d’omission sur le site Web ou de contradiction ou de divergence entre le contenu du site Web et toute loi ou tout règlement, la loi ou le règlement doit être considéré comme l’énoncé complet et exact de vos droits et obligations en droit.

Modification des présentes conditions et du site Web

Vous reconnaissez que les présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiées périodiquement et que toute modification aura force obligatoire à votre égard. Vous convenez qu’il vous incombe de vérifier toute modification apportée aux présentes conditions d’utilisation. La date de la version la plus récente des présentes conditions d’utilisation est indiquée ci-dessus.

La SAPM se réserve le droit, en tout temps et pour tout motif, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout renseignement ou toute fonctionnalité du site Web.

Vérification requise

La SAPM peut restreindre ou suspendre votre accès au site Web, ou votre utilisation de celui-ci, jusqu’à ce que certaines étapes de vérification soient effectuées, et selon le rôle d’utilisateur qui vous a été attribué par la SAPM.

Communications électroniques

Vous consentez à ce que la SAPM puisse vous transmettre des communications électroniques, y compris des avis, par l’intermédiaire du site Web ou par courriel si vous avez fourni votre adresse électronique et consenti à recevoir des communications de cette nature. Vous serez réputé avoir reçu toute communication électronique ou tout courriel à la date de son envoi. Vous acceptez l’ensemble des risques associés à ces communications électroniques, notamment les risques liés à la sécurité, à l’accessibilité et à la fiabilité. Vous pouvez refuser de recevoir les courriels comportant une fonction de désabonnement. Toutefois, les courriels concernant votre compte ou les transactions effectuées par l’entremise de celui-ci continueront de vous être transmis.

Droit d’auteur, marques de commerce et licence limitée d’utilisation des renseignements et du site Web

Les droits d’auteur du site Web appartiennent à la SAPM. Tous droits réservés. La SAPM détient les droits de propriété intellectuelle relatifs aux renseignements publiés sur le site Web ou a obtenu les licences et autorisations nécessaires pour les utiliser. Ces renseignements comprennent notamment les textes, le code, les vidéos, les sons, les images et les éléments graphiques, ainsi que la sélection et la présentation du contenu du site Web (désignés collectivement par les « renseignements »).

Certains mots, noms, logos ou certaines phrases ou conceptions utilisés sur le site Web peuvent constituer des marques de commerce, des marques de service ou des appellations commerciales appartenant à la SAPM ou à d’autres entités (désignés collectivement par les « marques de commerce »).

Sauf disposition expresse contraire, rien dans les présentes conditions d’utilisation ni dans les renseignements ou le contenu du site Web ne doit être interprété comme vous accordant une licence ou un droit de propriété intellectuelle. Il est interdit d’utiliser ou de modifier les renseignements ou les marques de commerce sans l’autorisation écrite préalable de la SAPM ou, le cas échéant, de toute autre entité titulaire des droits concernés.

Sous réserve des autres dispositions des présentes conditions d’utilisation, après la création et la validation de votre compte par la SAPM, vous bénéficiez d’une licence révocable, limitée, non cessible, non sous-licenciable et non exclusive vous autorisant à :

  1. accéder au site Web et de l’utiliser;
  2. afficher ou imprimer de courts extraits des renseignements, pourvu qu’ils ne soient en aucune façon modifiés;

et ce, uniquement aux fins liées à vos interactions avec la SAPM ou aux services que la SAPM vous fournit par l’intermédiaire du site Web (les « utilisations autorisées »).

Vous êtes entièrement responsable de toute conséquence découlant de votre utilisation du site Web et devez conserver intacts tous les avis relatifs au droit d’auteur, aux marques de commerce et à d’autres droits de propriété. Toute autre utilisation des renseignements ou du site Web, en dehors des utilisations autorisées, est strictement interdite. Il est interdit de reproduire, republier, rediffuser, modifier, adapter, altérer ou transformer, en tout ou en partie, de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit, les renseignements sans le consentement exprès et écrit préalable de la SAPM. La reproduction ou la republication comprend notamment toute opération de téléversement, de téléchargement ou d’accès aux renseignements du site Web sur Internet ou sur tout autre appareil. La SAPM se réserve le droit d’exiger que vous supprimiez, détruisiez ou retiriez tout renseignement utilisé d’une manière qui, selon son appréciation, contrevient aux présentes conditions d’utilisation, à tout autre accord conclu entre vous et la SAPM, ou qui est autrement inappropriée, diffamatoire ou offensante.

Sécurité du compte

Votre compte, votre nom d’utilisateur, votre mot de passe ou toute autre mesure de sécurité du site Web (désignés collectivement par les « identifiants ») doivent respecter les exigences de longueur, de durée de validité et de complexité établies par la SAPM.

Vous êtes seul responsable de toutes les opérations effectuées à partir de votre compte et de la confidentialité de vos identifiants. Vous devez faire preuve de prudence lorsque vous accédez à votre compte à partir d’un ordinateur partagé afin d’empêcher toute autre personne d’y accéder ou de l’utiliser. Vous devez utiliser la fonction de verrouillage de votre ordinateur pour le sécuriser ou fermer votre session du site Web avant de quitter votre poste.

Code de conduite de l’utilisateur

Vous devez faire ce qui suit :

  1. utiliser le site Web conformément aux présentes conditions d’utilisation, aux utilisations autorisées et à toutes les lois applicables;
  2. maintenir les renseignements relatifs à votre compte exacts et à jour;
  3. n’utiliser qu’un compte pour lequel vous êtes dûment autorisé;
  4. traiter vos identifiants comme des renseignements confidentiels et ne les divulguer à aucune autre personne ou entité;
  5. ne permettre à aucune autre personne ou entité d’utiliser votre compte;
  6. aviser immédiatement la SAPM de tout accès non autorisé réel ou présumé à votre compte ou à vos identifiants, de toute utilisation non autorisée de ceux-ci ou de toute autre atteinte à la sécurité;
  7. ne pas créer de comptes en double;
  8. ne pas utiliser le site Web sous l’identité d’une autre personne, d’une organisation ou d’un autre compte;
  9. ne réaliser que les transactions pour lesquelles vous êtes autorisé;
  10. ne pas accéder aux sections du site Web qui ne sont pas expressément ou implicitement destinées à votre usage;
  11. accéder uniquement aux sections du site Web qui sont expressément ou implicitement destinées à votre usage;
  12. ne modifier que les renseignements pour lesquels vous détenez une autorisation, et veiller à ce que ces modifications soient exactes;
  13. ne pas afficher, transmettre, lier ni diffuser tout document ou renseignement que la SAPM juge faux, inapproprié, diffamatoire, obscène, offensant, illégal ou portant atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits d’autrui;
  14. conserver intacts tous les avis de marque de commerce, de droit d’auteur ou tout autre avis affiché dans les renseignements ou sur le site Web;
  15. ne pas copier, modifier, créer d’œuvres dérivées, procéder à de la rétro-ingénierie, désassembler ni tenter de découvrir le code source des renseignements ou du site Web;
  16. ne pas recourir à des méthodes d’extraction de données automatisées, notamment le moissonnage, la cueillette d’information sur Internet ou toute autre technique d’extraction de données;
  17. ne pas recueillir ni extraire des renseignements du site Web de façon massive ou systématique, notamment à des fins de recherche, de marketing ou de prospection de clients;
  18. ne pas utiliser le site Web à des fins d’entraînement ou de développement de technologies d’intelligence artificielle;
  19. préserver les droits de la SAPM en vous abstenant de concevoir ou de développer des œuvres concurrentes à partir des renseignements ou du site Web;
  20. ne pas tenter de créer ou de diffuser, dans ou par le site Web, de programmes malveillants, notamment des virus, vers, chevaux de Troie, bombes logicielles, robots d’exploration ou tout autre code nuisible;
  21. veiller à ce que votre utilisation du site Web ne cause aucun préjudice au site, à ses utilisateurs, à toute autre personne, à la SAPM ou à ses systèmes.
Consultants du Plan d’immatriculation international (PII)

Si vous avez donné une procuration autorisant un consultant du Plan d’immatriculation international (PII) à effectuer des transactions en votre nom, toutes les transactions doivent être initiées par ce consultant. Vous ne pourrez pas amorcer de nouvelles transactions par vous-même. Vous pourrez toutefois accéder aux renseignements relatifs aux transactions, les consulter, effectuer des paiements et imprimer des documents.

Utilisateurs ayant des responsabilités supplémentaires

Il est possible que certains utilisateurs disposent de fonctions et de privilèges additionnels sur le site Web. Ces utilisateurs peuvent être responsables d’inviter et d’autoriser les utilisateurs de leur organisation, ainsi que de maintenir à jour les renseignements relatifs à leur organisation sur le site Web. Ces utilisateurs doivent :

  1. inviter, créer et autoriser uniquement les utilisateurs dûment habilités à accéder aux renseignements de leur organisation sur le site Web;
  2. envoyer des invitations par courriel ou d’autres messages électroniques générés à partir du site Web uniquement aux personnes pour lesquelles ils détiennent un consentement consigné à recevoir de tels messages;
  3. veiller à maintenir à jour les renseignements actuels de leur organisation ainsi que ceux de ses utilisateurs sur le site Web;
  4. retirer immédiatement l’accès aux utilisateurs qui ne sont plus autorisés à accéder aux renseignements de leur organisation ou au site Web (par exemple, lorsqu’un employé quitte l’organisation);
  5. se conformer à toutes les autres exigences associées à leur rôle d’utilisateur.
Rétroaction des utilisateurs

Tous les renseignements transmis à la SAPM concernant le site Web ou les services de la SAPM, y compris, sans s’y limiter, les communications par courriel, les données de rétroaction, les questions, commentaires, suggestions, corrections, rapports de bogues et toute autre forme de communication (collectivement, la « rétroaction »), sont réputés appartenir à la SAPM et demeurer sa propriété exclusive. Sous réserve de la déclaration de confidentialité ci-dessous, la SAPM est libre d’utiliser toute rétroaction, de la reproduire, de la divulguer, de la présenter, de l’afficher, de la transformer, de l’adapter, de créer des œuvres dérivées à partir de celle-ci ou de la distribuer à toute fin, sans restriction et sans compensation à votre égard.

Déclaration de confidentialité

La confidentialité de vos renseignements personnels et de vos renseignements médicaux personnels revêt une grande importance pour la SAPM. La SAPM est régie par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Manitoba) et la Loi sur les renseignements médicaux personnels (Manitoba), et elle se conforme à leurs dispositions. Tout renseignement personnel ou renseignement médical personnel reçu par la SAPM à la suite de votre visite sur le site Web, de votre utilisation du site Web ou de toute publication que vous soumettez sera traité de manière confidentielle dans la mesure où la loi le permet.

La SAPM recueille des données statistiques à l’aide d’outils servant à recueillir des renseignements sur l’utilisation du site Web. Les données recueillies sont exclusivement des données agrégées qui ne permettent pas de reconnaître des personnes en particulier. Les renseignements sont recueillis pour :

  • assurer la sécurité du site Web;
  • effectuer des analyses statistiques et des recherches;
  • aider la SAPM à rendre le site Web plus utile aux utilisateurs;
  • servir à des fins de marketing.

Afin d’assurer le bon fonctionnement des composantes du site Web et aux fins énoncées ci-dessus, la SAPM utilise des outils de suivi par pixels et des témoins lors de votre visite sur le site Web.

La SAPM s’engage à protéger la confidentialité de vos renseignements personnels et de vos renseignements médicaux personnels. Toutefois, vous reconnaissez qu’en l’absence de chiffrement, Internet constitue un moyen de communication intrinsèquement peu sûr, de sorte qu’il est impossible de garantir pleinement la confidentialité. Par conséquent, la SAPM ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature que vous ou toute autre personne pourriez subir en raison d’une perte de confidentialité ou de votre utilisation du site Web. La SAPM n’est pas responsable de la sécurité du dispositif, du navigateur ou du réseau que vous utilisez pour accéder au site Web.

Le courriel sur Internet est particulièrement vulnérable à l’interception et aux modifications non autorisées. La SAPM ne saurait être tenue responsable des dommages que vous ou toute autre personne pourriez subir à la suite d’une transmission de renseignements confidentiels que vous avez expressément ou implicitement autorisée ni des erreurs ou modifications apportées aux renseignements transmis. La SAPM ne peut garantir ni assurer la sécurité des renseignements transmis à destination ou en provenance du site Web, et toute transmission de renseignements s’effectue à vos propres risques. À la réception de votre transmission, la SAPM prendra toutes les mesures raisonnables nécessaires pour en assurer la sécurité dans ses systèmes.

Le site Web peut vous communiquer des renseignements personnels ou des renseignements médicaux personnels. La SAPM vous rappelle que ces renseignements vous sont communiqués conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Manitoba) et de la Loi sur les renseignements médicaux personnels (Manitoba).

Surveillance de votre utilisation du site Web

Votre utilisation du site Web peut être surveillée à tout moment, avec ou sans préavis de la SAPM. La SAPM se réserve le droit d’enregistrer et de surveiller le trafic réseau afin de détecter des événements liés à la sécurité, ce qui peut inclure l’accès à toute donnée transitant par le site Web.

Restriction de l’accès des utilisateurs et du site Web

La SAPM peut approuver, bloquer, restreindre ou mettre fin, en tout ou en partie, à l’accès ou à l’utilisation du site Web par un utilisateur ou une organisation, à tout moment et pour tout motif.

Aucune approbation de tiers

Le site Web peut contenir des liens vers des sites ou des applications créés de manière indépendante par des tiers (un « site Web de tiers »). En fournissant ces liens vers un site Web de tiers, la SAPM :

  1. ne contrôle pas le contenu du site Web de tiers;
  2. n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude ou à la pertinence des renseignements qui y figurent;
  3. n’agit pas à titre d’éditeur ni de diffuseur du contenu figurant sur le site Web de tiers;
  4. n’approuve ni le site Web de tiers ni les renseignements, produits ou services qui y sont offerts;
  5. n’assume aucune responsabilité quant aux pertes ou dommages découlant de votre utilisation d’un site Web de tiers.

Il vous incombe de vérifier et d’accepter les conditions d’utilisation en vigueur pour tout site tiers avant d’y accéder ou de l’utiliser.

Aucune recommandation ni garantie

Les renseignements fournis sur le site Web sont réputés fiables au moment de leur publication. La SAPM ne garantit toutefois ni la qualité, ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualité des renseignements communiqués. La SAPM n’a aucune obligation de mettre les renseignements à jour. Les renseignements contenus sur le site Web peuvent comporter des erreurs. Les renseignements fournis peuvent être modifiés sans préavis. L’accès à ce site Web est offert tel quel et sous réserve de disponibilité. Vous ne devez pas présumer que le site Web sera exempt d’erreurs ou qu’il fonctionnera sans interruption. La SAPM ne saurait être tenue responsable ni redevable d’une indemnisation pour tout renseignement ou contenu jugé indésirable ou offensant ni pour toute interruption de service ou impossibilité d’accès au site Web.

Virus informatiques

Bien que tous les efforts soient déployés pour s’assurer que les renseignements et le site Web ne contiennent pas de virus informatiques, il vous incombe de prendre des précautions raisonnables pour détecter la présence de tels virus et de vous assurer de disposer d’une copie de sauvegarde complète et à jour des données de votre système informatique avant d’utiliser le site Web.

Aucune responsabilité

La SAPM décline toute responsabilité à l’égard des dommages directs, indirects, particuliers, accessoires ou consécutifs, ainsi que de toute perte, réclamation, dépense, cause d’action, responsabilité ou demande, de quelque nature que ce soit, découlant d’une blessure corporelle (y compris, sans s’y limiter, un décès), d’un dommage ou d’une perte de biens, d’une perte économique ou d’une atteinte à des droits (y compris, sans s’y limiter, au droit à la vie privée), résultant directement ou indirectement de l’utilisation du site Web, de la confiance accordée aux renseignements qui y figurent, des restrictions apportées à votre accès ou à celui de votre organisation, en tout ou en partie, ou de toute publication sur le site Web. La SAPM décline toute responsabilité à l’égard de toute utilisation ou reproduction non autorisée d’une partie quelconque du site Web ou des renseignements qui y figurent.

Votre obligation d’indemniser la SAPM

Vous convenez de défendre, d’indemniser et d’exonérer de toute responsabilité la SAPM contre toute perte, tout dommage, tout coût, toute cause d’action, toute réclamation, responsabilité ou demande, de quelque nature que ce soit, concernant des blessures corporelles (y compris, sans s’y limiter, le décès), des dommages ou pertes de biens, des pertes économiques, des dommages accessoires ou consécutifs, ou des atteintes à des droits (y compris, sans s’y limiter, aux droits à la vie privée), résultant directement ou indirectement de votre utilisation du site Web ou des renseignements, de vos publications ou de toute violation des présentes conditions d’utilisation.

Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la province du Manitoba et aux lois fédérales du Canada, indépendamment de toute règle de conflit de lois applicable à votre lieu de domicile, de résidence ou de situation géographique actuelle. Vous reconnaissez la compétence des tribunaux du Manitoba et consentez à vous soumettre à leur juridiction dans le cadre de toute action ou procédure liée aux présentes conditions d’utilisation.

Invalidité

Si, pour quelque raison que ce soit, une ou plusieurs dispositions des présentes conditions d’utilisation sont jugées nulles, annulables ou inapplicables par un tribunal, cette décision n’aura aucune incidence sur la validité des autres dispositions.

Renonciation

Le fait que la SAPM n’exige pas ou n’impose pas le respect strict d’une disposition des présentes conditions d’utilisation ne doit pas être interprété comme une renonciation à cette disposition ni à tout autre droit. Pour lier la SAPM, toute renonciation doit être formulée par écrit et signée par un ou plusieurs de ses représentants dûment autorisés. La renonciation par la SAPM à un manquement à l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation ne doit pas être interprétée comme une renonciation à tout manquement futur.

Dispositions supplémentaires

Les présentes conditions d’utilisation s’ajoutent à toute autre condition juridique ou entente applicable conclue entre vous, votre organisation et la SAPM. En cas de divergence non intentionnelle entre les présentes conditions d’utilisation et une autre entente, les présentes conditions d’utilisation prévalent quant à votre utilisation du site Web.

Avis

La SAPM peut vous transmettre des avis par l’intermédiaire du site Web ou par courriel si vous avez fourni votre adresse électronique et consenti à être joint de cette manière.